Demande d'effacement du casier judiciaire - votre avocat à Caen vous explique

Avoir un casier judicaire vierge est parfois nécessaire pour décrocher un emploi. Si le vôtre ne l'est pas, il existe des solutions d'effacement du casier. Le cabinet de Me Max Duverger, Avocat en droit pénal à Caen, intervient régulièrement pour ses clients afin de solliciter l'effacement d'une ou plusieurs mentions de leur casier judiciaire. 

Le casier judiciaire est un document listant les condamnations pénales d'une personne. 

S'agissant des personnes physiques, le casier judiciaire est composé de plusieurs bulletins :

Bulletin n°1 (B1) :

Bulletin le plus complet, dans lequel est listé l’intégralité des condamnations pénales d'une personne.

Vous pouvez le consulter, après demande écrite au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez, mais vous ne pouvez pas en obtenir une copie. Seuls les autorités judicaires et pénitentiaires (magistrats, greffes, etc) peuvent en obtenir une. 

Bulletin n°2 (B2) :

Ce bulletin reprend le B1 à l'exclusion de certaines condamnations et décisions considérées comme de moindre gravité :

 - les condamnations à l'encontre des mineurs,

 - les condamnation concernant des contraventions,

 - les dispenses de peine ou ajournements,

 - les condamantions avec sursis considérées non avenues,

 - les compositions pénales exécutées.

Dans les faits, il s'agit souvent du bulletin le plus important et dont l'effacement crystalise le plus d'enjeux. 

En effet, le bulletin n°2 peut être délivré à certaines catégories d'employeurs privés et certaines autorités administratives ou administrations peuvent avoir accès à ce bulletin pour motif précis

En pratique, les fonctions concernées par l'examen préalable du B2 sont assez vastes : forces de l'ordre, agent de sécurité, militaire, médecin, pharmacien, sage-femme, infirmier, fonctionnaire, enseignement, activité impliquant un contact avec des mineurs ou des personnes vulmnérables, professions juridiques, les métiers nécessitant une certification comme les taxis, les VTC ou les pilotes, certains banquiers ou courtiers, etc.

Il est parfois exigé un bulletin n°2 vierge, tantôt de façon moins contraignante l'absence de condamnation incompatible avec l'exercice de la profession visée.

Sachez que vous ne pourrez pas en obtenir une copie mais seulement le consulter au Tribunal.

Bulletin n°3 (B3) :

Dans ce bulletin figurent uniquement les condamnations pénales les plus graves, notamment :

 - les condamnations pour un crime ou un délit à une peine de prison ferme supérieure à 2 ans, 

 - les condamnations pour un crime ou un délit à une peine de prison ferme inférieure à 2 ans lorsque le Tribunal en a expréssement ordonné l'inscription au B3,

 - les mesures de suivi socio-judiciaire,

 - les condamnations comportant une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. 

L'accès au B3 est beaucoup plus libre et toute personne peut obtenir une copie de son propre bulletin n°3 par une demande dématérialisée. 

Beaucoup d'employeurs et de secteurs d'activités qui ne sont pas concernés par l'examen automatique et obligatoire du B2, demandent une copie du B3.

L'effacement du casier judiciaire :

Tout d'abord, il n'est pas possible de faire une demande d'effacement ou une demande de dispense d'inscription d'une condamnation au Bulletin n°1 du casier judiciaire. 

Seuls les B2 et B3 peuvent être effacés.

L'effacement peut être automatique par l'effet de l'écoulement du temps, c'est la réhabilitation de plein droit. 

L'effacement peut être demandé par requête après le prononcé de la condamnation. Cette requête doit être adressée au Procureur de la République du Tribunal qui a prononcé la condamnation, puis est examinée par la juridiction en audience publique (sauf accord pour une procédure accélérée sans audience). 

Vous pouvez également demander une dispense d’inscription d’une condamnation au casier judiciaire (bulletin n°2) au Tribunal, le jour de l'audience.

Dans tous les cas (requête en effacement ou dispense d'inscription), la demande doit être travaillée et réfléchie en amont de l'audience ou du dépôt de la requête.

De même, la demande doit permettre de démontrer à la juridiction que l'obstacle à l'insertion/réinsertion crée par l'existence d'une/des mention(s) au casier judiciaire est injustifié ou disproportionné, tant au regard des faits objet de la condamnation que la situation personnelle de la personne. 

Cependant, certaines condamnations ne peuvent pas être effacées.

En effet, l’article 706-47 du Code de procédure pénale prévoit une liste d'infractions qui ne peuvent pas être effacées du casier judiciaire.

Il s'agit principalement des agressions sexuelles ou viols (sur mineur ou majeur), du proxénétisme à l'égard d'un mineur ou du recours à la prostitution d'un mineur, de la corruption de mineur, des meurtres ou assassinats avec torture ou actes de barbarie, ou sur un mineur, ou dans le cas d’une récidive légale. 

Maître Max Duverger, avocat en droit pénal à Caen, vous conseille et vous accompagne dans cette procédure. 

Solliciter un Avocat en droit pénal

Le cabinet de Maître Max Duverger, avocat en droit pénal à Caen, assiste régulièrement ses clients en matière d'effacement du casier judiciaire. Que vous soyez convoqué  devant le Tribunal Correctionnel ou que vous ayez été condamné par le passé Me Duverger analyse votre situation, vous conseille et vous assiste pour défendre vos intérêts.

Me Duverger vous assiste ensuite en rédigeant une requête ou des consulsions, déposée auprès de la juridiction compétente, en veillant au respect des délais et conditions de recevabilité. Contactez-nous dès maintenant pour un premier conseil !