Demander une confusion de peine ? - votre avocat à Caen vous explique

En cas de pluralité de peines d'emprisonnement, il est possible de réduire le temps d'incarcération en demandant une confusion de peines.

Soit directement lors d'une audience de jugement : entre une peine ancienne, déjà prononcée, et la peine qui va être prononcée lors de cette audience par la juridiction. Soit après que toutes les peines aient été prononcées : par une requête déposée devant la dernière juridiction qui a condamnée la personne. 

Il s'agit d'un mécanisme strictement encadré par la loi et soumis à l'appréciation des Juges. Lorsque la confusion de peine est possible et opportune, elle permet de réduire la durée de l'emprisonnement à purger, la plus courte étant absorbée totalement ou partiellement dans la plus longue.

Fort d'une solide expérience en droit pénal, le cabinet de Maître Max Duverger, avocat en droit pénal à Caen, vous explique.

Principe et enjeux de la confusion de peine

La confusion de peine permet de faire en sorte qu'une nouvelle condamnation soit totalement ou partiellement confondue avec une peine de même nature précédemment prononcée. 

Concrètement, cela signifie que la personne condamnée ne purgera pas deux peines distinctes qui s'additionneraient, mais une seule peine, d'une durée équivalente à la plus longue des deux.

Conditions et modalités de la confusion

Concours d'infractions

Pour que des peines puissent être confondues, il faut que deux infractions au moins soient en concours réel. 

Deux infractions se trouvent en concours réel lorsque la seconde est commise avant que la précédente ait fait l’objet d’une condamnation définitive passée en force de chose jugée. 

Un concours réel peut se produire à l’occasion d’une seule et unique procédure ou bien à l’occasion de procédures séparées.

L’article 132-3 du code pénal régit l’hypothèse du concours d’infractions dans une même procédure et énonce que « lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. »

Cela signifie que lorsque plusieurs infractions en concours sont jugées lors d’une même procédure, il est impossible pour la juridiction de prononcer une peine supérieure au maximum encouru pour l’infraction la plus sévèrement sanctionnée.

Un concours d’infractions à l’occasion de procédures séparées

Lorsqu’à l’occasion de poursuites exercées de façon séparées (plusieurs jugements), la personne poursuivie est reconnue coupable d'infractions en concours, les peines prononcées s’exécutent cumulativement.

Toutefois, l'article 132-4 du Code Pénal permet une confusion totale ou partielle des peines de même nature, qui peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Exemple :

Jean est condamné en mars 2025 à 18 mois d'emprisonnement pour des vols commis en janvier 2025, puis en septembre 2025 à 8 mois supplémentaires pour des recels commis eux aussi en février 2025. Sans confusion, il devrait purger successivement ces deux peines, soit 26 mois au total. Avec une confusion totale, seule la peine la plus lourde s'appliquerait, ramenant la durée d'incarcération à 18 mois.

Plus les faits objets de poursuites séparées sont similaires ou s'inscrivent dans une même dynamique, plus la confusion de peine est opportune. 

Des peines de même nature

Seules les peines de même nature vont pouvoir être confondues entre elles.

Elles doivent donc avoir le même contenu et les mêmes effets. Autrement dit une peine d'emprisonnement ne peut être confondue qu'avec une autre peine d'emprisonnement et non avec une peine d'amende ou de travail d'intérêt général, lesquelles ne sont pas de même nature. 

Solliciter un Avocat en droit pénal

Le cabinet de Maître Max Duverger, avocat en droit pénal à Caen, assiste régulièrement ses clients matière de confusion de peine. Que vous soyez convoqué devant le Tribunal Correctionnel de Caen, la Cour d'Appel de Caen ou une juridiction des environs (Lisieux, Cherbourg...), Me Duverger analyse vos antécédents judiciaires et la faisabilité d'une demande de confusion.

Me Duverger vous assiste ensuite en rédigeant une requête ou des consulsions, déposée auprès de la juridiction compétente, en veillant au respect des délais et conditions de recevabilité. Notre objectif : vous permettre de bénéficier d'une peine réduite chaque fois que cela est envisageable. Contactez-nous dès maintenant pour un premier conseil !