CRPC & Alternatives aux poursuites à Caen, Hérouville-Saint-Clair, Bayeux

Qu’est-ce qu’une CRPC ?

Cette procédure est également connue sous le nom de « plaider coupable », car la personne convoquée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a généralement reconnu les faits en audition devant les enquêteurs. L’acronyme CRPC est régulièrement employé.

Souvent c’est donc à l’issue d’une garde à vue ou d’une audition libre que l’on se voit remettre une convocation par officier de police judiciaire, non pas devant le Tribunal correctionnel, mais en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Il s’agit d’une alternative aux poursuites. Elle permet un traitement du dossier plus rapide en mobilisant moins de moyens pour la justice.

L’assistance de l’avocat est obligatoire en CRPC. Elle n’est applicable qu’aux majeurs et pour certains délits.

Dans certains cas, il peut exister un intérêt à refuser immédiatement la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Tel est le cas par exemple en cas de contestation sur les faits ou de reconnaissance partielle, ou bien encore lorsqu’un vice de procédure a été repéré par votre avocat et qu’il convient de soulever la nullité ce qui n’est pas possible en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Il faut savoir qu’une convocation en CRPC est généralement doublée d’une convocation devant le Tribunal Correctionnel à une date plus lointaine. En cas de refus ou d’échec de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, c’est la seconde convocation devant le Tribunal Correctionnel qui s’appliquera.

Quel est le rôle de l’avocat en CRPC ?

Me Duverger a l’habitude d’intervenir dans ce type de procédure pour ses clients. Il vous préparera à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dans le but d’obtenir la décision la plus conforme à vos intérêts. Maître Max Duverger, avocat en droit pénal à Caen, vous assiste lors des deux phases de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Lors de la première, dite phase parquet, vous serez présenté au Procureur de la République. Le Magistrat vérifiera votre reconnaissance des faits et vous proposera une peine. Il n’est pas rare qu’un dossier bien préparé, accompagné d’éléments de personnalité adéquats, permettent d’obtenir une proposition plus favorable de la part du Procureur en ce que cela offre d’intéressantes possibilités de négociation à votre avocat. Il est donc essentiel de faire le point avec votre avocat en amont.

Sachez que vous avez la faculté de rejeter la proposition qui vous a été faite, notamment si la peine est trop sévère. Maître Duverger vous conseillera utilement sur ce point. Il n’est pas inhabituel de prendre quelques minutes, le temps d’échanger sur le caractère acceptable ou non de la proposition, avant d’y répondre.

La seconde phase, dite phase d’homologation, se déroule en cas de succès de la première. Autrement dit, en cas d’acceptation de la proposition formulée par le Procureur de la République. Elle consiste en une audience devant le Président du Tribunal Judiciaire, lequel doit valider la proposition de peine du Procureur. Dans ce cas, Maître Max Duverger soutiendra l’homologation (la validation) devant le Juge.

En effet, si vous avez accepté la proposition devant le Procureur c’est qu’elle a été estimée conforme à vos intérêts, il faut donc que la peine soit homologuée. L’enjeu est certain car le Juge peut refuser l’homologation, notamment s’il estime la peine inadaptée aux faits. La plupart des cas de refus d’homologation interviennent lorsque le Juge estime la peine trop faible.

Autres alternatives aux poursuites

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est pas l’unique alternative aux poursuites.

Il est également possible de se voir remettre une convocation pour une composition pénale devant un délégué du procureur ou pour notification d’une ordonnance pénale.

L’assistance de votre avocat à Caen n’est pas obligatoire pour ces procédures. Toutefois, l’avocat vérifiera que vos droits ont bien été respectés et tout comme pour la CRPC s’assurera de la régularité de la procédure avant de vous conseiller sur l’acceptation des peines proposées.