Convocation devant le Juge des Enfants ou le Tribunal Pour Enfants - quelles spécifités - quels enjeux ? votre avocat à Caen vous explique

En France, la justice pénale des mineurs est régie par des principes et des procédures spécifiques, bien différents de ceux appliqués aux adultes. Lorsqu'un mineur est convoqué devant un Juge des Enfants ou un Tribunal Pour Enfants, il est essentiel de comprendre les enjeux et les particularités de cette procédure pour assurer une défense adaptée et efficace.

Le cabinet de Maître DUVERGER Max, Avocat à Caen , intervient régulièrement dans le domaine de la justice des mineurs. Il intervent également dans les ressort des Tribunal de la Région pour offrir un accompagnement juridique de proximité aux familles concernées.

La primauté de l'éducatif sur le répressif

Contrairement à la justice des adultes, qui sanctionne les auteurs d'infractions, la justice des mineurs est guidée par le principe de primauté de l'éducatif sur le répressif. Cela signifie que l'objectif premier est de favoriser l'insertion, l'éducation du mineur, plutôt que de le punir.

Cependant, cette approche éducative n'occulte pas le fond des dossiers. Les principes essentiels de la procédure pénale restent applicables, comme le respect des droits du mis en cause et l'examen des preuves. L'Avocat veillera à analyser ces aspects avant même d'aborder le déroulement de la procédure.

L'assistance obligatoire de l'Avocat

Une autre spécificité de la procédure pénale des mineurs est l'obligation d'être assisté par un avocat, sans exception. Cette règle vise à garantir la protection des droits du mineur et à assurer une défense adaptée à sa situation.

Il est conseillé de ne pas attendre pour prendre contact avec un Avocat. En toute état de cause, si vous ne désignez pas un conseil, le Greffe fera le nécessaire pour obtenir une désignation d'office. Une préparation dans l'urgence peut nuire à la qualité de la défense et diminuer les chances d'obtenir une décision plus favorable. L'Avocat prendra le temps d'écouter le mineur et d'interroger ses représentants légaux, afin de comprendre la situation familiale et éducative dans son ensemble.

La spécificité des Juges des Enfants

Les juges des enfants sont spécialement formés et particulièrement à l'écoute des mineurs et des difficultés qu'ils rencontrent. L'Avocat a souvent un rôle clé en se faisant écho de la parôle du mineur pour livrer son analyse professionnelle au Juge.

Cette approche globale permet de prendre en compte l'ensemble des facteurs qui ont pu conduire le mineur à commettre une infraction, et d'orienter la décision vers des mesures éducatives adaptées à sa situation.

La mise à l'épreuve éducative

Il s'agit de la procédure standard devant le Juge des Enfants ou le Tribunal pour Enfants depuis l'entrée en vigueur du Code de la Justice Pénale des Mineurs, en septembre 2021.

La procédure est découpée en deux étapes judiciaires. La première a pour unique but de statuer sur la culpabilité du mineur et sur la mesure éducative judiciaire provisoire (MEJP) qui va permettre au mineur de travailler sur les faits en cas de déclaration de culpabilité. La MEJP vise aussi à apporter du soutien au mineur pour lui permettre d'évoluer favorablement et ne pas réitérer d'infraction.

Concrètement, il s'agit d'une prise en charge éducative et parfois médicale, sur les plans de la relfexion autour du passage à l'acte et des conséquences pour les victimes, de l'insertion ou encore de la santé.

La MEJP dure entre 6 à 9 mois. A l'issue, le mineur est reconvoqué pour la deuxième échance judiciaire : l'audience de sanction. C'est lors de cette seconde audience que la juridiction devra décider de la sanction à l'encontre du mineur. Si la mise à l'épreuve s'est bien passée et/ou que des efforts sont rapportés par les services, les perspectives du mineurs s'améliorent sensiblement. 

Par principe, la justice des mineurs doit prononcer des sanctions éducatives (avertissement judiciaire, suivi éducatif complémentaire...) et n'envisager le prononcé d'une peine que dans les cas graves (sursis ou emprisonnement).

Face à la complexité et aux enjeux de la procédure pénale des mineurs, il est bon de bénéficier d'un accompagnement juridique. Le cabinet de Me DUVERGER, Avocat à Caen, met à votre disposition ses compétences et son expérience pour vous guider tout au long de cette procédure spécifique.

Défendez-vous ! Prenez contact avec le cabinet de Maître Duverger, votre avocat à Caen pour faire un point sur votre situation et obtenir des conseils adaptés.